Contexte de la réforme
La facturation électronique obligatoire est une réforme majeure qui va transformer les échanges commerciaux entre entreprises en France. Initialement prévue pour 2024, elle a été reportée et entrera en vigueur progressivement à partir de septembre 2026.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement européen de digitalisation des transactions B2B. Elle vise à :
- Lutter contre la fraude à la TVA estimée à plusieurs milliards d'euros par an
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises
- Améliorer la compétitivité grâce à la dématérialisation
- Accélérer les délais de paiement entre entreprises
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur taille :
Attention : Seules les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises) sont concernées dans un premier temps. Les transactions B2C et internationales suivront.
Calendrier de déploiement
Le déploiement se fera en plusieurs phases selon la taille de l'entreprise :
Grandes entreprises et ETI
Obligation d'émission et de réception des factures électroniques
PME et micro-entreprises
Obligation d'émission et de réception des factures électroniques
Important : Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore obligées d'en émettre.
Les obligations concrètes
1. E-invoicing : la facturation électronique
Les factures devront être émises et reçues sous format électronique structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
2. E-reporting : la transmission des données
Les entreprises devront également transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale :
- Transactions avec des particuliers (B2C)
- Transactions internationales
- Données de paiement
3. Annuaire des entreprises
Chaque entreprise devra s'inscrire dans l'annuaire centralisé et indiquer sa plateforme de réception des factures.
Les formats acceptés
Trois formats de factures électroniques seront acceptés :
PDF + données XML intégrées
Format XML européen
Cross Industry Invoice
Recommandation : Le format Factur-X est particulièrement adapté aux PME car il combine un PDF lisible par l'humain et des données structurées exploitables par les logiciels.
Les étapes clés de votre mise en conformité
Évaluer votre situation actuelle
Faites un audit de vos processus de facturation existants
Choisir votre Plateforme de Dématérialisation (PDP)
Comparez les offres et sélectionnez celle adaptée à vos besoins
Adapter vos outils et processus
Mettez à jour votre ERP/logiciel de facturation
Former vos équipes
Accompagnez vos collaborateurs dans la transition
Tester et déployer
Réalisez des tests avant la mise en production