A
Annuaire centralisé
Base de données officielle qui recense toutes les entreprises assujetties à la TVA et leur plateforme de réception des factures électroniques. Chaque entreprise doit s'y inscrire et indiquer sa PDP ou le PPF comme point de réception.
B
B2B (Business to Business)
Transactions commerciales entre entreprises. La facturation électronique obligatoire concerne dans un premier temps uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises).
B2C (Business to Consumer)
Transactions commerciales entre une entreprise et un particulier. Ces transactions ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique mais sont soumises à l'e-reporting.
B2G (Business to Government)
Transactions entre entreprises et administrations publiques. Déjà obligatoire via Chorus Pro depuis 2020 pour les fournisseurs du secteur public.
C
Chorus Pro
Plateforme publique de dématérialisation des factures du secteur public. Utilisée depuis 2017-2020 pour les factures adressées aux entités publiques. Servira de base au futur Portail Public de Facturation (PPF).
CII (Cross Industry Invoice)
Format de facture électronique structuré, défini par la norme UN/CEFACT. C'est l'un des trois formats acceptés pour la facturation électronique obligatoire, aux côtés de Factur-X et UBL.
Cycle de vie de la facture
Ensemble des statuts par lesquels passe une facture électronique : émise, reçue, acceptée, rejetée, payée. Ces statuts sont transmis à l'administration via la PDP.
D
Dématérialisation
Processus de transformation des documents papier en documents numériques. La facturation électronique va au-delà de la simple dématérialisation en imposant des formats structurés et des circuits de transmission normalisés.
DGFiP
Direction Générale des Finances Publiques. Administration fiscale française responsable de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.
E
E-invoicing
Terme anglais désignant la facturation électronique. Désigne l'émission, la transmission et la réception de factures au format électronique structuré via des plateformes agréées.
E-reporting
Obligation de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale. Concerne les transactions B2C, les transactions internationales et les données de paiement. Complémentaire à l'e-invoicing.
ERP (Enterprise Resource Planning)
Progiciel de gestion intégré qui centralise les données de l'entreprise (comptabilité, facturation, stocks, RH...). La plupart des ERP devront être mis à jour pour intégrer les formats de facturation électronique.
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)
Catégorie d'entreprise employant entre 250 et 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros. Soumise à l'obligation d'émission dès septembre 2026.
F
Factur-X
Format hybride de facture électronique combinant un PDF lisible par l'humain et des données XML structurées intégrées. Format recommandé pour les PME car il reste lisible visuellement tout en étant exploitable automatiquement.
Format structuré
Format de fichier dont les données sont organisées de manière standardisée et exploitables automatiquement par des logiciels. Les formats structurés acceptés sont Factur-X, UBL et CII.
G
GE (Grande Entreprise)
Entreprise employant plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Première catégorie soumise à l'obligation d'émission en septembre 2026.
I
Immatriculation PDP
Procédure d'agrément par laquelle une plateforme obtient le statut officiel de Plateforme de Dématérialisation Partenaire auprès de l'administration fiscale.
Interopérabilité
Capacité des différentes plateformes (PDP et PPF) à échanger des factures entre elles. Garantie par l'utilisation de formats et protocoles standardisés.
O
OD (Opérateur de Dématérialisation)
Ancien terme désignant les prestataires de dématérialisation. Remplacé par le terme PDP dans le cadre de la réforme.
P
Portable Document Format. Format de document largement utilisé mais considéré comme non structuré. Un simple PDF n'est pas suffisant pour la facturation électronique obligatoire (sauf dans le cadre de Factur-X).
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Opérateur privé agréé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques. La PDP assure la conversion des formats, la transmission aux destinataires et le reporting à l'administration.
En savoir plusPME (Petite et Moyenne Entreprise)
Entreprise employant entre 10 et 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires entre 2 et 50 millions d'euros. Soumise à l'obligation d'émission à partir de septembre 2027.
PPF (Portail Public de Facturation)
Plateforme publique gratuite mise à disposition par l'État pour émettre et recevoir des factures électroniques. Alternative aux PDP privées, avec des fonctionnalités plus limitées.
Piste d'audit fiable (PAF)
Méthode de conservation des factures garantissant leur authenticité, intégrité et lisibilité. Reste une option valide pour les factures papier mais ne s'applique pas à la facturation électronique obligatoire.
S
Signature électronique
Mécanisme cryptographique garantissant l'authenticité et l'intégrité d'un document. Peut être utilisée en complément de la facturation électronique mais n'est pas obligatoire dans le nouveau cadre.
T
TPE (Très Petite Entreprise)
Entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Soumise à l'obligation d'émission à partir de septembre 2027.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée. L'un des objectifs de la réforme est de lutter contre la fraude à la TVA grâce à la transmission en temps réel des données de facturation.
U
UBL (Universal Business Language)
Format XML standardisé pour les documents commerciaux, développé par OASIS. L'un des trois formats acceptés pour la facturation électronique obligatoire.
X
XML
eXtensible Markup Language. Langage de balisage permettant de structurer des données. Les formats Factur-X (partie données), UBL et CII sont tous basés sur XML.