Échéances officielles
Calendrier de la facturation électronique
Toutes les dates clés pour anticiper votre mise en conformité selon la taille de votre entreprise.
Dates officielles (décembre 2024)
Le calendrier ci-dessous correspond aux dernières annonces officielles du gouvernement. Ces dates peuvent être ajustées par décret.
Phase de préparation
Actions recommandées pour toutes les entreprises
- Réaliser un audit de vos processus de facturation
- Identifier et choisir votre PDP ou PPF
- Vérifier la compatibilité de votre ERP/logiciel
- Planifier la formation de vos équipes
- Réaliser des tests avec votre PDP
Obligation pour les grandes entreprises et ETI
Grandes entreprises
+ de 5 000 salariés
ou CA > 1,5 Md€
ETI
250 à 5 000 salariés
ou CA de 50 M€ à 1,5 Md€
Important : Dès cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore obligées d'en émettre.
Obligation pour les PME et micro-entreprises
PME
10 à 250 salariés
ou CA de 2 M€ à 50 M€
TPE / Micro
Moins de 10 salariés
ou CA < 2 M€
Généralisation complète
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France émettent et reçoivent leurs factures B2B au format électronique.
Récapitulatif par taille d'entreprise
| Catégorie | Critères | Réception | Émission |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | > 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| ETI | 250-5 000 salariés ou CA 50 M€-1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME | 10-250 salariés ou CA 2-50 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| TPE / Micro | < 10 salariés ou CA < 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
Anticipez dès maintenant votre mise en conformité
N'attendez pas la dernière minute. Évaluez votre niveau de préparation et identifiez les actions à mener.
Faire le diagnostic